Depuis 1980, le portage salarial permet à des travailleurs désirant exercer leurs activités dans la formule « indépendant » tout en étant couverts par le statut de salarié qui inclut tous les avantages et surtout la garantie d’une rémunération mensuelle. Même si, à ses débuts, ce système n’était pas reconnu et n’a acquis sa validité auprès de la législation que dans les années 2000, le succès était au rendez-vous pour en faire un procédé adopté par beaucoup. Pas à pas, il s’est alors tissé une certaine notoriété dans le monde du travail.
Le portage salarial et ses parcours
L’historique du portage salarial permet de situer les échelons par lesquels cette formule s’est imposée dans les statuts de travail.
Cela fait alors presque 40 ans que cette formule existe, même sous une forme méconnue, mais inventée par quelques cadres au chômage qui voulaient proposer leurs services auprès des entreprises sans engagement, et avec un salaire mensuel. Un syndicat, le SNEPS, créé pour le compte du portage en 1998, donnait à la formule sa première forme institutionnelle.
C’était en 2000 que le portage salarial commençait à percer une place importante dans le domaine du travail et, connaissant un essor considérable, faisait l’objet d’une seconde institution en 2004 avec FeNPS, la fédération nationale.
2008 était l’année du sacrement du portage quand la formule était inscrite dans le Code du travail avec un statut légal. Cette inscription dans le registre du Code du travail était encore confirmée avec une révision pour obtenir une loi étoffée en 2014.
Accords, lois et ordonnances, ceux qui font la législation du portage salarial
Les écrits rattachés à cette formule remontent à Novembre 2007 avec un accord signé entre le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial), la CICF (Chambre de l’Ingénierie et du Conseil) et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC stipulant l’accès à des prestations en ingénierie, à des études et aux conseils.
La loi du travail du 25 juin 2008 sous la référence n°2008-596 légalise la formule comme légale en étant inscrite dans le Code du travail.
L’ordonnance du 3 avril 2015 sur la formule en question faisait l’objet d’une publication dans le Journal Officiel.
Une convention collective a été signée le 22 mars 2017 afin de sécuriser la formule et elle devient applicable depuis le 1er juillet 2017.
Autres textes sur la formule
La législation du portage salarial citée ci-dessus a permis de protéger et le statut et les portés salariés, ainsi que la conformité de la société de portage. Mais il y a également d’autres textes qui s’ajoutent à ces écrits qui sont relatifs à la formule.
La circulaire de l’UNEDIC du 7 novembre 2011 concerne les obligations des sociétés de portage vis-à-vis des entreprises-clientes, mais également sur les garanties financières. Une autre circulaire de l’UNEDIC datant du 18 juillet 2013 fait part de l’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant exercé dans le cadre du portage salarial dans laquelle sont énumérées quelques conditions de recevabilité.
Les allocations d’ASSEDIC dans le cadre du portage sont aussi soumises à des règles qui permettront de concilier allocations et travail en tant que porté salarié.